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Loi luttant contre la maltraitance animale
La loi Dombreval pour lutter contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021. Ce projet de loi a été révisé plusieurs fois en 2021 avant d’être enfin publié au Journal Officiel en décembre 2021.
Qu’est-ce que la maltraitance animale au niveau de la loi ?
D’après la SPA, la maltraitance animale au niveau de la loi doit réunir au moins deux éléments. Le premier élément est le constat que l’animal souffre. Le second est que l’auteur de cette souffrance avait la volonté de faire souffrir l’animal.
Quelles mesures ont été prises dans la loi contre la maltraitance animale ?
Ce projet de loi a plusieurs objectifs à atteindre pour la cause animale :
Lutter contre les abandons d’animaux
D’après les forces de l’ordre, il y aurait 630 abandons illégaux par an en France. Ce chiffre s’élèverait plutôt de 100 000 abandons par an selon les acteurs de la cause animale. (Vie publique) Ainsi, pour éviter que le nombre d’abandons n’augmente encore, plusieurs mesures ont été prises dans la loi pour lutter envers la maltraitance des animaux.
Des sanctions plus fortes pour les abandons d’animaux
Il existe deux types d’abandons d’animaux en fonction des lois françaises :
Le premier est l’abandon illégal : selon la loi et les forces de l’ordre, il s’agit d’un abandon illégal lorsque l’animal n’est pas confié à une structure de protection animale ou à des adoptants. Ainsi, l’animal est donc livré à lui-même sans possibilité de recevoir une assistance humaine. Par exemple, il est attaché à un arbre ou un poteau, laissé dans une forêt, au bord de la route, etc… Cet acte est puni d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende. Si l’abandon risque d’entraîner la mort des animaux, la peine de prison est de 4 ans avec une amende de 60 000 €. Enfin, si l’abandon a causé la mort de l’animal, alors la personne pourra faire 5 ans de prison et payé 75 000 € d’amende. (Service public)
Le second est l’abandon dit “ légal ” : Si la personne dépose l’animal dans un refuge ou une association animalière, cela est considéré comme une “cession de l’animal.” Malgré ce geste difficile, le propriétaire de l’animal n’encourt aucune peine ni amende. Par contre, l’association ou le refuge peut demander une participation pour la prise en charge de l’animal.
Dans tous les cas de figure, il s’agit d’abandons, tant pour l’animal abandonné que pour les établissements de protection animale.
Plus de vente de chien et de chat en animalerie
Depuis janvier 2024, il est strictement interdit de vendre des chiots et des chatons dans les animaleries. Cette mesure permet de réduire les achats non réfléchis qui mènent le plus souvent à des abandons ou à de la maltraitance animale.
Par ailleurs, les animaleries auront le droit de travailler en partenariat avec des associations ou des refuges de protection animale en proposant des chiens et des chats à l’adoption. (Vie publique 2021)
L’interdiction de vendre ou de donner des animaux aux mineurs
Dans ce projet de loi, une mesure d’interdiction de donner ou de vendre des animaux à des mineurs a été intégré. Cette mesure a été modifiée pour inclure le consentement des parents.
Certificat d’engagement et de connaissance de l’animal
Ce certificat montre l’engagement en toute connaissance de cause des personnes qui souhaitent adopter ou acheter des chats, chiens, chevaux, etc… Il doit être complété et signé obligatoirement au moins 7 jours avant de récupérer l’animal pour que la vente ou l’adoption soit effective.
Interdire les annonces de vente d’animaux de compagnie sur internet
Pour lutter contre les trafics d’animaux, les sévices, les abandons et les problèmes de santé, les annonces de vente sur internet sont interdites. Ainsi, seuls les professionnels du secteur animalier, c’est-à-dire les éleveurs et les animaleries, sont autorisées à publier des annonces de vente d’animaux en ligne. Certaines conditions doivent être respectées pour cela. En pratique, cette mesure n’est pas toujours respectée. En effet, les vendeurs peuvent toujours vendre des animaux sur internet, s’ils créent une rubrique spécifique qui contrôle et labelise toutes les annonces au préalable. Par contre, l’envoi postal d’animaux est formellement interdit, tout comme l’utilisation de termes et de techniques de promotion. (Fondation Droit Animal)
Les changements pour les structures de protection animale, de sécurité et d’éducation
Les services de police et la gendarmerie : Les agents de police et autres fonctionnaires concernés peuvent ramener tous les chiens ou chats trouvés sur l’espace public aux propriétaires identifiés sur la puce. Ils n’ont plus l’obligation d’amener les animaux à la fourrière. Ce dispositif permet de désengorger les fourrières, d’éviter de traumatiser les animaux et de réduire les procédures administratives. Les militaires de la gendarmerie sont également concernés par cette mesure.
Pour les mairies : Ils souhaitaient instaurer la stérilisation des chats errants dans chaque commune de France. Bien évidemment, cette mesure, tout à fait légitime, est logistiquement plus complexe à mettre en place. C’est notamment le cas pour les maires des petites villes qui ne disposent pas des moyens humains et financiers pour y répondre favorablement. Pour autant, cette mesure fait l’objet de discussions pour trouver une solution. À ce jour, aucune déclaration de la part du ministère de l’agriculture ou du gouvernement n’a été faite à ce sujet.
Le ministère de l’éducation nationale et le service civique : Les jeunes et les générations futures seront sensibilisés sur l’animal lors de la journée d’appel, nommé également le SNU (Service National Universel). De plus, la sensibilisation à la question animale sera intégrée dans le programme de l’éducation morale et civique suivi par les enfants à l’école. Ces dispositifs permettront de renforcer positivement la place de l’animal dans la société par la prévention, la protection et l’apprentissage.
Les associations de protection animale : Les associations animales qui n’ont pas de refuge bénéficient d’un statut juridique pour les protéger et les rendre officiellement légales. Il en va de même pour les familles d’accueil animalières.
Campagne de sensibilisation en faveur de l’adoption
Une campagne de sensibilisation pour promouvoir l’adoption plutôt que l’achat d’animaux de compagnie a été lancée. De plus, une autre campagne d’affichage sur la stérilisation des animaux a été mise en place et diffusée dans les cabinets vétérinaires. Cette campagne a pu avoir lieu grâce au partenariat entre l’ICAD, les représentants des vétérinaires et le CLAPAV. (Comité de Liaison des Associations de Protection Animale et des Vétérinaires). (Fondation Droit Animal).
Des sanctions plus sévères dans la loi Dombreval pour la maltraitance animale
L’État et le ministère de l’agriculture souhaitent mieux protéger les animaux domestiques et sauvages. Pour cela, ils ont décidé de sanctionner plus sévèrement les propriétaires d’animaux dans les cas de mauvais traitements et d’acte de cruauté animal.
Sévices sur les animaux de compagnie
Tous les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux ont toujours été punis par le code pénal français. Ce décret durcit les sanctions des auteurs des faits. Par exemple, il a été proposé d’ajouter comme sanction, le suivi d’un stage de sensibilisation à la maltraitance animale. Un juge peut demander aux propriétaires d’animaux de suivre ce stage, en plus ou à la place des autres peines. D’ailleurs, si un mineur assiste à des actes de cruauté animale, la peine est de 4 ans de prison et 60 000 € d’amende. C’est aussi le cas lorsque l’animal subit des actes de maltraitance par un agent exerçant des missions de service public. La mise à mort sans nécessité des animaux de compagnie ou sauvages est réprimée par le code pénal, avec une amende de 7 500 € et de 6 mois de prison.
Les vétérinaires ne seront plus soumis au secret professionnel en cas de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles. Ainsi, les vétérinaires pourront dénoncer chaque acte constaté.
Zoophilie et zoopornographie
Les individus ayant proposé où sollicité un animal pour de la zoophilie risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Les sévices sexuels sont d’autant plus punis par le code pénal d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. En cas de sévices graves en réunion, avec la présence ou non d’un mineur, l’animal pourrait être retiré. De surcroît, le propriétaire de l’animal encourt 4 ans de prison et une amende de 60 000 €. Par ailleurs, la diffusion de mauvais traitements et de sévices sexuels est interdite grâce à ce décret. Ils sont même réprimés de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Elevages de visons et fourrure
Avant le projet Dombreval, il existait encore des élevages de visons utilisés pour leur fourrure. Depuis, ces élevages n’existent plus en France, ce qui constitue une grande avancée dans la protection des animaux. Ainsi, cette mesure aurait besoin d’être déployée dans toute l’Europe.
Disparition des animaux sauvages dans les spectacles et lieux recevant du public
Pour réduire la souffrance animale, il est essentiel de réglementer son exploitation par les humains à travers des mesures et des sanctions concrètes.
Les animaux sauvages et de compagnie
Une liste officielle a été publiée pour indiquer quels animaux sauvages peuvent être considérés comme des NAC. Cela permet de légaliser leur adoption ou leur achat. Bien évidemment, pour rédiger cette liste, le ministère de l’écologie est censé prendre en compte le bien-être animal en captivité, le respect de la biodiversité et la préservation des espèces. (Fondation Droit Animal).
Ils ont validé l’interdiction progressive de la présence d’animaux dans les cirques itinérants. Quant aux cirques fixes, ils devront suivre la même réglementation que les zoos. En 2022, le ministère de la culture a référencé 500 compagnies de cirques en France. Ils ne précisent pas combien il y a de cirques fixes et itinérants parmi les 500 répertoriés. Mais on peut faire l’hypothèse que les cirques fixes sont peu nombreux sur le territoire national. Ainsi, la France est en retard sur ce sujet par rapport aux autres pays européens.
Le gouvernement a accepté l’interdiction d’utiliser des poneys pour des manèges. Depuis 2023, les animaux ne sont plus autorisés sur les plateaux de télévision et autres médias. Cette interdiction est également valable pour les événements festifs privés ou publics et les discothèques. Pour finir, les montreurs d’ours et de loups, mêmes ceux hybrides, ne sont plus autorisés.
Dauphins et orques
À partir de 2026, tous les spectacles de dauphins et orques seront interdits. Seuls les sanctuaires ou refuges spécialisés dans les animaux sauvages en captivité auront le droit d’avoir des dauphins et des orques. Ainsi, tous les dauphins et orques présents en France devront être transférés dans ces refuges ou sanctuaires. Les structures aquatiques développant un programme scientifique auront le droit de conserver leurs mammifères en captivité. De ce fait, elles pourront utiliser cette faille dans le dispositif pour justifier de garder leurs cétacés. Dans ce cas, nous espérons que le ministère de l’agriculture précisera les modalités pour protéger au mieux ces mammifères.
Quelles mesures n’ont pas été acceptées dans la loi contre la maltraitance animale ?
Deux mesures ont été officiellement supprimées dans ce projet :