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Signaler la maltraitance animale en France
Malgré la loi contre la maltraitance animale, le nombre de cas en France ne diminue pas, bien au contraire. C’est pourquoi il est primordial de signaler toute maltraitance envers les animaux. Le signalement concerne les animaux de compagnie et sauvages élevés en captivité ou apprivoisés. Pour cela, un numéro spécial, le 3677, a été créé pour signaler ces actes. Cependant, il est nécessaire que nous vous exposions toutes les options possibles pour faire votre signalement en toute sécurité. Il convient également de définir ce qu’est une maltraitance, ces différents types et les sanctions encourues.
Qu’est-ce que la maltraitance animale ?
Beaucoup de personnes pensent que la maltraitance envers les animaux consiste à frapper ou à violenter l’animal. Elle est plus étendue qu’on pourrait le penser. Tout d’abord, il existe deux types de maltraitance animale, celle active la plus connue du grand public et celle passive.
Maltraitance active
La maltraitance active, également appelée maltraitance volontaire, est la “ volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de l’animal. ” (Comportement et bien-être du chien, chapitre la maltraitance passive d’Elsa Gorins et Stéphane Tardif)
En outre, plusieurs types de maltraitance active existent, tels que :
Maltraitance passive
Pour celle passive, “ la personne ne souhaite pas faire de mal à son animal et n’a pas conscience de lui porter préjudice. ” Elle est donc qualifiée d’involontaire. (Comportement et bien-être du chien)
Elle peut survenir par manque de connaissances animales de la part des propriétaires, mais aussi par manque d’empathie. En effet, tout le monde ne développe pas les mêmes capacités empathiques ni une intelligence émotionnelle pour comprendre son chien et ses besoins. En plus, la communication animale diffère de la communication humaine. D’ailleurs, la maltraitance passive se manifeste lorsqu’il existe une “ incohérence entre besoins du chien et attentes du maître. ”
Toutefois, il est nécessaire de vous remettre en question, de vous informer sur la race et de développer vos connaissances animales. Ces efforts auront un impact positif sur le bien-être de votre compagnon poilu. Vous améliorerez non seulement ses conditions de vie, mais aussi votre relation avec lui.
Les différents types de maltraitances passives sont souvent des mauvais traitements involontaires ou inconscients, comme :
Comment signaler la maltraitance animale ?
Selon la situation, il existe plusieurs dispositifs disponibles pour vous permettre de faire votre signalement d’actes de cruauté.
Urgence vitale de l’animal
Nous vous conseillons fortement d’appeler le 17, c’est-à-dire les services de police ou de gendarmerie nationale, pour qu’ils interviennent rapidement. Si l’animal est en danger de mort ou subit des sévices graves, chaque minute compte pour lui sauver la vie. Ce toutou pourra être conduit rapidement chez un vétérinaire par les autorités compétentes, surtout s’il est en urgence vitale.
Signaler la maltraitance animale à travers un formulaire en ligne
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Ne vous inquiétez pas, le signalement est anonyme et confidentiel. Lorsque vous constatez des faits de violence ou de privation, pensez à noter l’adresse, la date et l’heure où les faits ont été commis. Notre petite astuce : Vous pouvez prendre en photo le panneau de la rue pour gagner du temps. La date et l’heure seront inscrites dans les détails de votre photo.
Enfin, si l’acte est commis sur une voie publique ou dans un lieu public, vous pouvez faire des photos et des vidéos pour collecter des preuves. Ainsi, votre signalement sera pris au sérieux et recevable pour condamner l’auteur de ces actes.
Signaler les faits de maltraitance animale par tchat
Le ministère de l’intérieur propose un service de tchat. Vous pouvez échanger avec un policier ou un gendarme de proximité pour lui exposer les faits que vous avez constatés. Ce tchat est disponible en ligne en permanence, et le témoin peut échanger de manière anonyme.
Contacter un service ou une association de protection animale
Vous pouvez contacter une association de proximité ou les services vétérinaires de la DDPP de votre département (Direction Départemental de Protection des Populations). Toutefois, nous vous recommandons d’effectuer en priorité les autres types de signalement énoncés au-dessus ou d’appeler le 3677. Ces mesures permettront de soulager et d’alléger le travail des associations, souvent débordées.
Contenus d’images de cruauté animale sur internet
Vous pouvez signaler ces images sur la plateforme spécialisée Pharos, gérée par les policiers et les gendarmes animaliers. Diffuser des images ou des vidéos de violences ou de mauvais traitements sur internet est puni de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement. Ainsi, si ces images ont été prises comme preuves pour la justice, leur diffusion ne sera pas sanctionnée.
Sanctions en cas de maltraitance envers les animaux
Que la maltraitance soit active ou passive, tous ces actes sont punis par le code pénal français. Les sanctions dépendent du type de violence subies par nos compagnons poilus et de leur gravité.
Dans la plupart des cas, l’animal peut être confié définitivement à une association de protection animale. Un stage de sensibilisation d’une durée d’un mois peut être imposé au prévenu, à sa charge. De plus, la détention d’animaux peut être interdite définitivement ou provisoirement. Pour les professionnels, ils peuvent avoir l’interdiction d’exercer leur activité définitivement ou pendant une durée maximale de 5 ans. Notamment, si leur activité a contribué à ces actes cruels.
Ainsi, les sanctions diffèrent généralement selon le montant des amendes et la durée d’emprisonnement prévue.
Sanctions pour abandon
Les propriétaires qui abandonnent leur chien, chat, etc…. risquent une amende de 45 000 € avec 3 ans de prison. Si l’abandon a occasionné un risque de mort, les maîtres encourent 4 ans de prison et 60 000 € d’amende. Enfin, lorsque l’abandon a entraîné la mort de l’animal, la peine s’alourdit à 5 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. (Ministère chargé de la justice)
Sévices graves et actes de cruauté
Dans le cas de sévices graves et d’actes de cruauté, le responsable risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si ces derniers ont conduit à la mort, alors la peine sera de 5 ans d’enfermement avec 75 000 € d’amende.
Des circonstances aggravantes peuvent s’ajouter lorsqu’il s’agit :
Ces circonstances aggravantes augmentent les sanctions à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Sanctions pour mauvais traitements
Si les mauvais traitements sont infligés par un particulier ou par le propriétaire de l’animal, l’amende sera de 750 €. Par ailleurs, s’ils sont infligés par un professionnel, l’amende s’élèvera à 15 000 €, accompagnée d’un an de prison.
Atteintes volontaires à la vie d’un animal
Donner volontairement la mort à un animal est sanctionné par 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Ce qui nous interpelle :
Le fait de tuer un animal entraîne des peines moins lourdes que de le maltraiter. Cela n’est ni logique ni proportionnel par rapport au préjudice et à sa gravité. Ainsi, il serait plus judicieux de s’inspirer des distinctions entre “ tentative d’homicide volontaire ” et “ homicide volontaire. ” En effet, ce n’est pas la même chose si la personne a tenté de le tuer sans y parvenir ou si elle a réussi à le faire. De plus, seulement 6 mois de prison pour le meurtre d’un être vivant est assez choquant. On peut donc constater que le meurtre d’un animal n’a pas la même valeur juridique et pénale (au regard du code) que celui d’un humain.
Atteintes sexuelles animales
Elles sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Certaines circonstances élèvent les peines à 4 ans d’enfermement et 60 000 € d’amende :
La proposition ou la demande d’actes d’atteintes sexuelles sur un animal conduit à 1 an de prison et une amende de 15 000 €. De plus, la fabrication, le transport ou la diffusion d’images pornographiques avec des animaux est sanctionnée d’un emprisonnement de 3 ans et 75 000 € d’amende. Surtout si les images peuvent être vues par des mineurs. La vente de ces images est punie des mêmes peines.
Atteintes involontaires envers l’animal
Blesser ou tuer involontairement un animal est sanctionné de 450 €. Ces actes involontaires peuvent être causés “ par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non-respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. ” (Ministère chargé de la justice)
Le numéro 3677, signaler la maltraitance animale
Le dispositif SOS Maltraitance Animale a été créé par le CNPA (conseil national de la protection animale), présidé par Loïc Dombreval (vétérinaire et ancien député). Les appels sont bien sûr anonymes et gratuits, puisqu’il s’agit d’un numéro vert actif depuis le 24 juin 2024. Le personnel du dispositif vous mettra en relation avec les interlocuteurs correspondant à votre cas de figure. (TF1 Info) La ligne de téléphone est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 19h. De surcroît, le standard est ouvert de 10h à 17h les dimanches et jours fériés.
L’équipe de ce service est composée de 7 téléopérateurs formés pour ce dispositif. Évidemment, ils sont soutenus et collaborent avec des vétérinaires, des associations, des avocats spécialisés en droit de l’animal et des policiers.
De surcroît, un formulaire en ligne est proposé en complément de la ligne téléphonique. Ce formulaire permet de rendre accessible le signalement en dehors des heures du standard, pour garantir un accès permanent. Enfin, un annuaire en ligne est intégré à leur site internet. Il permet d’avoir accès aux associations, forces de l’ordre et autres structures et professionnels à proximité de votre ville.
Objectifs de ce numéro 3677
Les objectifs de ce dispositif pour signaler la maltraitance animale sont :
Dans quels cas appeler le 3677 ?
D’après le site du 3677, lorsque le témoin constate :